NATINF 33227
Contravention de classe 4
Participation a une manifestation interdite sur la voie publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33227 correspond à l'infraction de « participation a une manifestation interdite sur la voie publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.644-4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.