Article R623-1 du code pénal
2 codes NATINF citent l'article R623-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 12001 | Menace réitérée de violences | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
| 12002 | Menace matérialisée par écrit, image ou autre objet de violences | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
Texte de l'article
Art. R623-1 du code pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.