Menace reiteree de destruction dangereuse pour les personnes
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Le code NATINF 10193 correspond à l'infraction de « menace reiteree de destruction dangereuse pour les personnes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.322-12 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.