NATINF 11927
Délit
Violation du secret professionnel par expert-comptable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11927 correspond à l'infraction de « violation du secret professionnel par expert-comptable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. et réprimé(e) par ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.