NATINF 2390
Délit
Violation de l'arrete de fermeture d'un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2390 correspond à l'infraction de « violation de l'arrete de fermeture d'un etablissement de spectacles interdit aux mineurs ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.2,ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959. et réprimé(e) par ART.2 AL.2 ORD 59-28 DU 05/01/1959. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.