Article 226-13

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 226-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 173 Violation du secret professionnel Délit —
NATINF 21775 Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction Délit —
NATINF 22278 Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel Délit —
NATINF 22545 Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale Délit —
NATINF 22548 Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social Délit —
NATINF 22549 Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux Délit —
NATINF 22550 Violation du secret professionnel par assistant de service social Délit —

Texte de l'article

Article 226-13 du Code pénal

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant