NATINF 5627
Délit
Divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5627 correspond à l'infraction de « divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6 §IV AL.3, AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. et réprimé(e) par ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.