Article R541-8 du code de l'environnement

46 codes NATINF citent l'article R541-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R541-8
CodeInfractionNatureSanction
10298Gestion de déchets sans agrémentDélit—
10299Gestion irrégulière de déchets (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement)Délit4 ans · 150 000 €
22661Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteurDélitAFD 1 500 €
22670Refus de fournir à l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit—
22671Fourniture à l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit—
23264Gestion irrégulière de déchets par personne morale (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement)Délit750 000 €
25428Refus de fournir à l'administration des informations sur les modes de gestion des déchets et les conséquences de leur mise en œuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des déchetsDélit—
25429Fourniture à l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des déchets et les conséquences de leur mise en œuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des déchetsDélit—
25974Refus, par personne morale, de fournir à l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit—
25975Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchetsDélit—
32576Gestion irrégulière de déchets (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) en bande organiséeDélit—
32577Gestion irrégulière de déchets par personne morale (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) en bande organiséeDélit—
32578Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets en bande organiséeDélit—
32579Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur en bande organiséeDélit—
33863Réception de déchets radioactifs sans complément du bordereau de suivi des déchetsContravention 4e classe135 €
33879Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets dangereuxContravention 4e classe135 €
33881Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets POPContravention 4e classe135 €
33958Remise par personne morale de déchets à une personne autre qu'un exploitant d'une installation agréé pour leur traitementDélit—
34244Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit—
34245Gestion irrégulière de déchets provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit3 ans · 150 000 €
34246Écocide : abandon ou dépôt intentionnel illégal de déchets entraînant une atteinte grave et durable à la santé ou à l'environnementDélit—
34247Écocide : gestion intentionnelle irrégulière de déchets entraînant une atteinte grave et durable à la santé ou à l'environnementDélit—
34353Production de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 €
34354Expédition de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 €
34355Collecte de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 €
34356Transport de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 €
34357Négoce de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 €
34358Courtage de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 €
34359Regroupement de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 €
34360Traitement de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 €
34361Transit de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 €
34504Remise de déchets dangereux ou POP à un tiers sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchetsContravention 4e classe135 €
34505Transport de déchets dangereux ou POP sans avoir complete le bordereau électronique de suivi des déchetsContravention 4e classe135 €
34506Réception de déchets dangereux ou POP sans avoir complete le bordereau électronique de suivi des déchetsContravention 4e classe135 €
34507Production de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchetsContravention 4e classe135 €
34508Collecte de petites quantités de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchetsContravention 4e classe135 €
34509Reconditionnement de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchetsContravention 4e classe135 €
34510Transformation de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchetsContravention 4e classe135 €
34511Refus de prendre en charge des déchets dangereux ou POP sans en aviser les autoritésContravention 4e classe135 €
34512Non réception de la mise à jour du bordereau attestant de la prise en charge des déchets dangereux ou POP sans en aviser les autoritésContravention 4e classe135 €
34585Gestion de déchets sans agrément en bande organiséeDélit—
34586Gestion de déchets par personne morale sans agrément en bande organiséeDélit—
34813Gestion de déchets par personne morale sans agrémentDélit—
34888Exploitation d'une installation d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 €
35305Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur personne morale provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit—
40046Gestion irrégulière de déchets par personne morale provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit750 000 €

Texte de l'article

Art. R541-8 du code de l'environnement

Au sens du présent titre, on entend par :

Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.

Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.

Déchets POP : tout déchet constitué, contenant ou contaminé par l'une ou plusieurs des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, et dont la teneur en cette ou ces substances est égale ou supérieure aux limites de concentration fixées par ladite annexe.

Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.

Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.

Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.



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