Ecocide : gestion intentionnelle irreguliere de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement

Le code NATINF 34247 correspond à l'infraction de « ecocide : gestion intentionnelle irreguliere de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.231-3 AL.2, AL.5, ART.L.231-2, ART.L.541-48, ART.L.541-1-1 AL.8, ART.L.541-2, ART.L.541-2-1, ART.L.541-7-2, ART.L.541-21-1, ART.L.541-22 AL.1, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.231-3 AL.3, AL.4, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.