Article R4274-27

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33136 Navigation rhenane d'un batiment laissant deborder sur le cote un objet de nature a compromettre la securite des usagers ou des ouvrages Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33137 Navigation rhenane d'un batiment dont l'ancre relevee depasse le fond ou la quille du batiment Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33138 Degradation d'une signalisation de la voie d'eau - navigation rhenane Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33139 Utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour amarrer un batiment - navigation rhenane Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33140 Utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour dehaler un batiment - navigation rhenane Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33141 Jet ou deversement d'objet ou liquide dans la voie d'eau pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers - navigation rhenane Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33142 Degradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau sans en aviser les autorites les plus proches - navigation rhenane Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33143 Non information des autorites d'un accident ou d'une entrave a la navigation rhenane Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33144 Non degagement des eaux navigables dans les plus brefs delais apres echouement d'un batiment - navigation rhenane Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33145 Navigation rhenane sans respect d'une prescription temporaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33146 Organisation sans autorisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation rhenane Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33147 Navigation rhenane dans une section d'eau interieure ou la navigation est interdite Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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