NATINF 33144 Contravention de classe 4

Non degagement des eaux navigables dans les plus brefs delais apres echouement d'un batiment - navigation rhenane

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1-18 RPNR. ART.1-18 RPNM. ART.R.4274-27 4°
ART.R.4274-45 4° C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-27 AL.1
ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33144 correspond à l'infraction de « non degagement des eaux navigables dans les plus brefs delais apres echouement d'un batiment - navigation rhenane ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.1-18 RPNR. ART.1-18 RPNM. ART.R.4274-27 4°, ART.R.4274-45 4° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.