NATINF 33142 Contravention de classe 4

Degradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau sans en aviser les autorites les plus proches - navigation rhenane

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1-14 RPNR. ART.1-14 RPNM. ART.R.4274-27 4°
ART.R.4274-45 4° C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-27 AL.1
ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33142 correspond à l'infraction de « degradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau sans en aviser les autorites les plus proches - navigation rhenane ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.1-14 RPNR. ART.1-14 RPNM. ART.R.4274-27 4°, ART.R.4274-45 4° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.