NATINF 33136
Contravention de classe 4
Navigation rhenane d'un batiment laissant deborder sur le cote un objet de nature a compromettre la securite des usagers ou des ouvrages
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33136 correspond à l'infraction de « navigation rhenane d'un batiment laissant deborder sur le cote un objet de nature a compromettre la securite des usagers ou des ouvrages ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.1-12 §1 RPNR. ART.1-12 §1 RPNM. ART.R.4274-27 1°, ART.R.4274-45 1° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.