NATINF 33147
Contravention de classe 4
Navigation rhenane dans une section d'eau interieure ou la navigation est interdite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33147 correspond à l'infraction de « navigation rhenane dans une section d'eau interieure ou la navigation est interdite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-27 7°, ART.R.4274-45 9° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.