NATINF 33145 Contravention de classe 4

Navigation rhenane sans respect d'une prescription temporaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1-22
ART.1-22BIS RPNR. ART.1-22 RPNM. ART.1-06 RVBR. ART.1-02 RPN. ART.R.4274-27 5°
ART.R.4274-45 7° C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-27 AL.1
ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33145 correspond à l'infraction de « navigation rhenane sans respect d'une prescription temporaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.1-22, ART.1-22BIS RPNR. ART.1-22 RPNM. ART.1-06 RVBR. ART.1-02 RPN. ART.R.4274-27 5°, ART.R.4274-45 7° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.