Article R421-23

25 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R421-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1538 Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 4400 Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit Délit —
NATINF 6813 Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable Délit —
NATINF 6816 Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable Délit —
NATINF 8480 Recidive de coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit Délit —
NATINF 9485 Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable Délit —
NATINF 9488 Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable Délit —
NATINF 12150 Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21968 Vente illicite de terrain compris dans un lotissement Délit —
NATINF 21969 Location illicite de terrain compris dans un lotissement Délit —
NATINF 23022 Division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable Délit —
NATINF 23027 Recidive de division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable Délit —
NATINF 23031 Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs Délit —
NATINF 23032 Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 23033 Realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable Délit —
NATINF 23035 Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs Délit —
NATINF 23036 Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 23037 Recidive de realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable Délit —
NATINF 26558 Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage Délit —
NATINF 26559 Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage Délit —
NATINF 26966 Realisation irreguliere de lotissement Délit —
NATINF 31162 Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit Délit —
NATINF 31335 Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Délit —
NATINF 32259 Installation irreguliere d'une residence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consecutifs - declaration prealable Délit —
NATINF 32646 Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant