Article R421-23 du code des assurances

25 codes NATINF citent l'article R421-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R421-23
CodeInfractionNatureSanction
1538Fausse déclaration relative à l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraîné un dommage corporelContravention 3e classejusqu'à 450 €
4400Coupe ou abattage d'arbre irrégulier soumis à déclaration préalable - espace boisé classe ou bois, forêt, parc d'une commune ou l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescritDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
6813Installation irrégulière de caravane pendant plus de trois mois par an - déclaration préalableDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
6816Mise à disposition habituelle irrégulière des campeurs ou aménagement irrégulier de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager - déclaration préalableDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
8480Récidive de coupe ou abattage d'arbre irrégulier soumis à déclaration préalable - espace boisé classe ou bois, forêt, parc d'une commune ou l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescritDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
9485Récidive d'installation irrégulière de caravane pendant plus de trois mois par an - déclaration préalableDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
9488Récidive de mise à disposition habituelle irrégulière des campeurs ou d'aménagement irrégulier de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager - déclaration préalableDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
12150Omission volontaire de déclaration relative à l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraîné un dommage corporelContravention 3e classejusqu'à 450 €
21968Vente illicite de terrain compris dans un lotissementDélit15 000 €
21969Location illicite de terrain compris dans un lotissementDélit15 000 €
23022Division irrégulière d'une propriété foncière soumise à déclaration préalableDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
23027Récidive de division irrégulière d'une propriété foncière soumise à déclaration préalableDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
23031Réalisation irrégulière d'aire de stationnement, de dépôt de véhicules ou de garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirsDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
23032Réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du solDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
23033Réalisation irrégulière de travaux modifiant ou supprimant un élément protégé pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, écologique, patrimonial ou paysager - déclaration préalableDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
23035Récidive de réalisation irrégulière d'aire de stationnement, de dépôt de véhicules ou de garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirsDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
23036Récidive de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du solDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
23037Récidive de réalisation irrégulière de travaux modifiant ou supprimant un élément protégé pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, écologique, patrimonial ou paysager - déclaration préalableDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
26558Aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyageDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
26559Récidive d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyageDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
26966Réalisation irrégulière de lotissementDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
31162Coupe ou abattage d'arbre irrégulier soumis à déclaration préalable par personne morale - espace boisé classe ou bois, forêt, parc d'une commune ou l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescritDélit30 000 €/m² ou 1 500 000 €
31335Aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateursDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
32259Installation irrégulière d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs - déclaration préalableDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
32646Réalisation irrégulière, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du solDélit30 000 €/m² ou 1 500 000 €

Texte de l'article

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