NATINF 23022
Délit
Division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23022 correspond à l'infraction de « division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.610-1 1°, ART.L.115-3, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 B) C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.