NATINF 21969
Délit
Location illicite de terrain compris dans un lotissement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21969 correspond à l'infraction de « location illicite de terrain compris dans un lotissement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.480-4-1 AL.1, ART.L.442-3, ART.L.442-1, ART.R.421-19 A), ART.R.421-23 A) C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.L.480-4-1 AL.1 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.