NATINF 22805
Contravention de classe 2
Essai de vehicule a moteur ou de chassis sur autoroute
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22805 correspond à l'infraction de « essai de vehicule a moteur ou de chassis sur autoroute ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.421-8, ART.R.421-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.421-8 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.