Article R411-25 du code de la route

11 codes NATINF citent l'article R411-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R411-25
CodeInfractionNatureSanction
203Stop non respectéInobservation, par conducteur, de l'arrêt impose par le panneau "stop" à une intersection de routesContravention 4e classe135 € · 4 pts
256Circulation en sens interditCirculation de véhicule en sens interditContravention 4e classe135 € · 4 pts
6111Cédez-le-passage non respectéRefus de priorité à une intersection de routes ou l'obligation de céder le passage est signaléeContravention 4e classe135 € · 4 pts
7575Stationnement abusif (durée fixée par arrêté)Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique: dépassement de la durée fixée par arrêtéContravention 2e classe35 €
7576Dépassement de durée en zone bleueStationnement irrégulier en agglomération : dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitéeContravention 2e classe35 €
7588Stationnement gênant sur voie désignée par arrêtéStationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêtéContravention 2e classe35 €
10097Dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signaléeContravention 4e classe135 €
11083Direction obligatoire non respectéeInobservation, par conducteur de véhicule, d'une signalisation imposant une directionContravention 2e classe35 €
12867Non-respect de la signalisation routièreConduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routièreContravention 2e classe35 €
32530Stationnement interdit par un règlement de policeStationnement d'un véhicule interdit par un règlement de policeContravention 2e classe35 €
32531Arrêt d'un véhicule interdit par un règlement de policeContravention 2e classe35 €

Texte de l'article

Art. R411-25 du code de la route

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.