Article R3512-2

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3512-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4087 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6357 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7480 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11280 Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11281 Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecte a un usage collectif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11282 Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11283 Absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11285 Mise a la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecte a un usage collectif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 24062 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif maritime Contravention de classe 4 135 €
NATINF 24064 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif fluvial Contravention de classe 4 135 €
NATINF 24065 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif aerien Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26092 Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26093 Aide ou incitation volontaire a la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31064 Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35910 Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectee a l'attente des voyageurs d'un moyen de transport collectif pendant les heures de service Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35911 Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliotheque Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35912 Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un equipement sportif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35913 Violation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35914 Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35958 Violation de l'interdiction de fumer dans un perimetre signale aux abords d'un equipement ou etablissement d'accueil des mineurs Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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