Article R3512-2 du code de la santé publique

20 codes NATINF citent l'article R3512-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R3512-2
CodeInfractionNatureSanction
4087Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
6357Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routier de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
7480Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de remontée mécanique ou sur un tapis roulant affecté au transport public collectif de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
11280Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du publicContravention 4e classe135 €
11281Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectifContravention 4e classe135 €
11282Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvertContravention 4e classe135 €
11283Absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectifContravention 4e classe135 €
11285Mise à la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecté à un usage collectifContravention 4e classe135 €
24062Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif maritimeContravention 4e classe135 €
24064Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif fluvialContravention 4e classe135 €
24065Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif aérienContravention 4e classe135 €
26092Fumer dans la cour d'un établissement pour mineursViolation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un établissement destiné à l'accueil, la formation ou l'hébergement de mineursContravention 4e classe135 €
26093Aide ou incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectifContravention 4e classe135 €
31064Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeuxContravention 4e classe135 €
35910Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectée à l'attente des voyageurs d'un moyen de transport collectif pendant les heures de serviceContravention 4e classe135 €
35911Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliothèqueContravention 4e classe135 €
35912Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un équipement sportifContravention 4e classe135 €
35913Fumer sur une plage où c'est interditViolation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignadeContravention 4e classe135 €
35914Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin publicContravention 4e classe135 €
35958Violation de l'interdiction de fumer dans un périmètre signale aux abords d'un équipement ou établissement d'accueil des mineursContravention 4e classe135 €

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