NATINF 28376 Contravention de classe 4

Circulation en surcharge d'un vehicule articule, ensemble de vehicules ou train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Le code NATINF 28376 correspond à l'infraction de « circulation en surcharge d'un vehicule articule, ensemble de vehicules ou train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.433-12, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE. ART.4 §III DECRET 2009-780 DU 23/06/2009. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2009. et réprimé(e) par ART.R.433-12 AL.7, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE. ART.4 §V DECRET 2009-780 DU 23/06/2009. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.