Article R121-6 du code de la route

29 codes NATINF citent l'article R121-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R121-6
CodeInfractionNatureSanction
6118Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu jaune fixeContravention 2e classe35 €
7573Arrêt ou stationnement sans necessite sur la chaussée ou l'accotement d'une autorouteContravention 2e classe35 €
22052Redevable de l'amende : excès de 50 km/h ou plusRedevable de l'amende encourue pour excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/HDélitjusqu'à 3 750 €
22053Redevable de l'amende encourue pour non respect de l'arrêt impose par une signalisationContravention 4e classe135 €
22802Stationnement gênant de véhicule sur une bande d'arrêt d'urgenceContravention 2e classe35 €
24086Redevable de l'amende encourue pour non respect de la distance de sécurité entre les véhiculesContravention 4e classe135 €
24087Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une voie réservée à une autre catégorie de véhiculeContravention 4e classe135 €
25388Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse d'au moins 20 km/H et inférieur à 50 km/HContravention 4e classe135 €
25389Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/H - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/HContravention 4e classe135 €
25390Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/H - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/HContravention 3e classe68 €
28203Véhicule sur une route interdite (interdiction permanente)Circulation sur une portion du réseau routier d'un véhicule d'une catégorie soumise à une interdiction d'accès permanente destinée à prévenir un danger pour les usagers de la voieContravention 4e classe135 €
32123Redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de sécuritéContravention 4e classe135 €
32124Redevable de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhiculeContravention 4e classe135 €
32125Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une bande d'arrêt d'urgenceContravention 4e classe135 €
32126Redevable de l'amende encourue pour franchissement ou chevauchement d'une ligne continueContravention 4e classe135 €
32127Redevable de l'amende encourue pour infraction aux règles sur le dépassement des véhiculesContravention 4e classe135 €
32128Redevable de l'amende encourue pour engagement d'un véhicule dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt à une intersection équipée de feux de signalisationContravention 2e classe35 €
32129Redevable de l'amende encourue pour non port du casqueContravention 4e classe135 €
32970Redevable de l'amende encourue pour le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son lors de la conduite d'un véhiculeContravention 4e classe135 €
32971Redevable de l'amende encourue pour circulation en sens interditContravention 4e classe135 €
32972Redevable de l'amende encourue pour une manœuvre interdite sur autorouteContravention 4e classe135 €
32973Redevable de l'amende encourue pour non respect de la priorité de passage à l'égard du piétonContravention 4e classe135 €
32974Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un véhicule sans plaque d'immatriculation conformeContravention 4e classe135 €
32992Redevable de l'amende encourue pour engagement gênant d'un véhicule dans une intersectionContravention 4e classe135 €
32994Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstancesContravention 4e classe135 €
35124Redevable de l'amende encourue pour circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulationContravention 4e classe135 €
35150Dépassement du niveau d'émission sonore autorisé pour un véhicule à moteur circulant en agglomération - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/HContravention 4e classe135 €
35565Redevable de l'amende encourue pour franchissement irrégulier d'un passage à niveauContravention 4e classe135 €
35716Redevable de l'amende encourue pour circulation irrégulière en inter-filesContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

Art. R121-6 du code de la route

Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;

3° bis La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17 ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7 et R. 414-16 ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;

10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;

10° ter Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de l'article R. 422-3 ;

10° quater Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 ;

14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ;

15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;

16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;

17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.