Article L945-2 du code rural et de la pêche maritime

21 codes NATINF citent l'article L945-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L945-2
CodeInfractionNatureSanction
2604Refus, par le capitaine d'un navire de pêche maritime d'obtempérer à une sommation de stopper pour se soustraire à un contrôleDélit1 an · 75 000 €
2608Pêche maritime non autorisée dans les eaux maritimes ou salées françaises par un navire de pays tiers à l'union européenneDélit1 an · 75 000 €
2609Pêche maritime non conforme à l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salées françaises par un navire de pays tiers à l'union européenneDélit1 an · 75 000 €
2610Pêche maritime non autorisée dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises par capitaine de navire communautaireDélit1 an · 75 000 €
12922Dissimulation ou falsification par capitaine d'élément d'identification de navire de pêche maritimeDélit1 an · 75 000 €
27879Exploitation, gestion ou possession d'un navire de pêche maritime non immatriculéDélit1 an · 75 000 €
27880Exploitation, gestion ou possession d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit1 an · 75 000 €
27881Exploitation, gestion ou possession d'un navire de pêche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des pays non cooperant à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit1 an · 75 000 €
27882Commerce de produit provenant d'un navire de pêche maritime non immatriculéDélit1 an · 75 000 €
27883Commerce de produit provenant d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit1 an · 75 000 €
27884Commerce de produit provenant d'un navire de pêche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des pays non cooperant à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit1 an · 75 000 €
27888Acceptation d'un engagement à bord d'un navire de pêche maritime non immatriculéDélit—
27889Acceptation d'un engagement à bord d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit—
27890Acceptation d'un engagement à bord d'un navire de pêche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des états non cooperants à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit—
27891Participation à des opérations conjointes de pêche avec un navire de pêche maritime non immatriculéDélit—
27892Participation à des opérations conjointes de pêche avec un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit—
27893Participation à des opérations conjointes de pêche avec un navire battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des états non cooperants à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit—
27894Aide ou ravitaillement d'un navire de pêche maritime non immatriculéDélit—
27895Aide ou ravitaillement d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit—
27896Aide ou ravitaillement d'un navire de pêche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des états non cooperants à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit—
29204Navigation avec un navire de pêche maritime dont les éléments d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifiésDélit1 an · 75 000 €

Texte de l'article

Art. L945-2 du code rural et de la pêche maritime

I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour un capitaine de navire :

1° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification d'un navire ;

2° De naviguer avec un navire dont les éléments d'identification sont inexistants, dissimulés ou falsifiés ;

3° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher, de détenir à bord, de débarquer, de transborder, de transférer, de mettre en vente, de transporter ou d'acheter des organismes marins en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;

4° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher en infraction à l'article 17 du règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 ou aux dispositions nationales définissant les modalités d'accès, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;

5° De se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles en refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des articles L. 941-4 et L. 942-5.

II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour toute personne d'exploiter, gérer ou posséder, en droit ou en fait, un navire ayant pris part à des activités de pêche ou de faire commerce de produits qui en sont issus, dans l'un des cas suivants :

a) Le navire est sans immatriculation ;

b) L'immatriculation du navire a été retirée ;

c) Le navire est inscrit sur une des listes mentionnées aux articles 27 et 30 du règlement (CE) n° 1005 / 2008 du 29 septembre 2008 ou sur une liste issue d'une organisation régionale de gestion des pêches recensant les navires qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

d) L'Etat de pavillon du navire est inscrit sur la liste mentionnée à l'article 33 du même règlement.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.