Article L945-2

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L945-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2604 Refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle Délit —
NATINF 2608 Peche maritime non autorisee dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 2609 Peche maritime non conforme a l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 2610 Peche maritime non autorisee dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaises par capitaine de navire communautaire Délit —
NATINF 12922 Dissimulation ou falsification par capitaine d'element d'identification de navire de peche maritime Délit —
NATINF 27879 Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime non immatricule Délit —
NATINF 27880 Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27881 Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27882 Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime non immatricule Délit —
NATINF 27883 Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27884 Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27888 Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime non immatricule Délit —
NATINF 27889 Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27890 Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27891 Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime non immatricule Délit —
NATINF 27892 Participation a des operations conjointes de peche avec un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27893 Participation a des operations conjointes de peche avec un navire battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27894 Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime non immatricule Délit —
NATINF 27895 Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 27896 Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee Délit —
NATINF 29204 Navigation avec un navire de peche maritime dont les elements d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifies Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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