NATINF 10306
Délit
Fausse declaration sur le gisement sur lequel a ete decouvert un bien culturel maritime
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10306 correspond à l'infraction de « fausse declaration sur le gisement sur lequel a ete decouvert un bien culturel maritime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.544-5 AL.2, ART.L.532-3 AL.2, ART.L.532-4, ART.L.532-12, ART.L.532-1, ART.R.532-2 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.544-5 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.