NATINF 30968
Délit
Usage d'expression ou publicite par une entreprise d'investissement creant une confusion sur la portee de son agrement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30968 correspond à l'infraction de « usage d'expression ou publicite par une entreprise d'investissement creant une confusion sur la portee de son agrement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.2, ART.L.532-1 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.573-2 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.