NATINF 10304
Délit
Non declaration de la decouverte de bien culturel maritime
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10304 correspond à l'infraction de « non declaration de la decouverte de bien culturel maritime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.544-5 AL.1, ART.L.532-3 AL.2,AL.1, ART.L.532-12, ART.L.532-1, ART.R.532-1, ART.R.532-2 AL.1 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.544-5 AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.