Article L332-3 du code de justice militaire

55 codes NATINF citent l'article L332-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L332-3
CodeInfractionNatureSanction
5197Entretien de relations commerciales ou financières avec une puissance en guerre avec la franceCrime15 ans de réclusion
10201Usage irrégulier d'instrument sonore dans une réserve naturelleContravention 2e classe35 €
10202Stationnement irrégulier de personne dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10203Circulation irrégulière de personne dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10204Stationnement irrégulier d'animal dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10206Circulation irrégulière d'animal dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10209Exercice irrégulier de la plongée sous-marine dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10211Atteinte irrégulière aux végétaux non cultivés d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10212Atteinte irrégulière aux minéraux ou aux fossiles d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10213Transport de végétal non cultive hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10214Transport irrégulier de minéraux ou de fossile hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10215Introduction irrégulière d'animal dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10216Introduction irrégulière de végétal dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10217Trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10218Allumage de feu dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10219Inscription, signe ou dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10222Atteinte irrégulière à un animal non domestique d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10223Transport irrégulier d'animal non domestique hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10228Pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10229Circulation dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10235Exercice irrégulier d'activité de photo,radio, cinéma ou télévision dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
12856Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestationDélit—
25640Pêche dans une réserve naturelle en infraction avec les dispositions de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25641Récidive de pêche dans une réserve naturelle en infraction avec les dispositions de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25642Exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière dans une réserve naturelle sans respect de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25948Dépôt de déchets dans une réserve naturelleAbandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25949Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25950Circulation irrégulière de véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25951Circulation irrégulière de véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25952Stationnement irrégulier de véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25953Stationnement irrégulier de véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25954Détention irrégulière d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25955Détention irrégulière de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25956Détention irrégulière de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25957Utilisation irrégulière d'un éclairage artificiel dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25958Enlèvement irrégulier d'animal non domestique d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25959Vente, mise en vente irrégulière d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25960Achat irrégulier d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25961Enlèvement irrégulier de végétal non cultive d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25962Vente, mise en vente irrégulière de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25963Achat irrégulier de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25964Enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25965Vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25966Achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25967Détention d'arme de chasse dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25968Exécution irrégulière, dans une réserve naturelle , de construction, travaux ou aménagement autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25969Port non autorisé d'arme ou engin de pêche dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25970Détention non autorisée d'arme ou engin de pêche dans un véhicule ou embarcation circulant dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25971Camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25972Usage irrégulier dans une réserve naturelle d'engin à moteur conçu pour la progression sous la merContravention 3e classe68 €
27226Chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29688Récidive de chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserveDélit—
31922Non respect de prescription ou interdiction édictée par la réglementation d'une réserve naturelle ayant cause une atteinte non négligeable au développement de la faune et de la flore ou au patrimoine géologiqueDélit6 mois · 30 000 €
80152Récidive de pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80153Récidive de circulation dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. L332-3 du code de justice militaire
Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.