Article L324-4

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L324-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1832 Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard Délit —
NATINF 1834 Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 1852 Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive Délit —
NATINF 4981 Abandon de poste par militaire en temps de paix Délit —
NATINF 4982 Abandon de poste par militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege) Délit —
NATINF 4983 Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege) Délit —
NATINF 4984 Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de paix Délit —
NATINF 22536 Detention d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 22537 Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 22538 Installation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 22539 Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive Délit —
NATINF 25143 Importation ou fabrication en bande organisee d'appareils de jeux de hasard Délit —
NATINF 25144 Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 25145 Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive Délit —
NATINF 25146 Detention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 25147 Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 25148 Installation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 25150 Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive Délit —
NATINF 27684 Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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