Article L324-4 du code de la sécurité intérieure

19 codes NATINF citent l'article L324-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L324-4
CodeInfractionNatureSanction
1832Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasardDélit—
1834Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
1852Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privéDélit—
4981Abandon de poste par militaire en temps de paixDélit—
4982Abandon de poste par militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état d'urgence ou de siège)Délit—
4983Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état d'urgence ou de siège)Délit—
4984Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de paixDélit—
22536Détention d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
22537Mise à disposition d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
22538Installation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
22539Mise à disposition d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privéDélit—
25143Importation ou fabrication en bande organisée d'appareils de jeux de hasardDélit—
25144Exploitation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
25145Exploitation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privéDélit—
25146Détention en bande organisée d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
25147Mise à disposition en bande organisée d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
25148Installation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu publicDélit—
25150Mise à disposition en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privéDélit—
27684Offre à la location de chambre d'hote sans déclaration préalableContravention 3e classejusqu'à 450 €

Texte de l'article

Art. L324-4 du code de la sécurité intérieure

L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.