NATINF 4982
Délit
Abandon de poste par militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4982 correspond à l'infraction de « abandon de poste par militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-4 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.324-4 AL.3 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.