NATINF 1832
Délit
Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1832 correspond à l'infraction de « importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-4 AL.1,AL.3 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.324-4 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.