NATINF 4983 Délit

Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.324-4 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4
ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Textes de répression

ART.L.324-4 AL.3, AL.4 C.J.M.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 4983 correspond à l'infraction de « abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-4 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.324-4 AL.3, AL.4 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.