Article L321-1-1 du code de la route

15 codes NATINF citent l'article L321-1-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L321-1-1
CodeInfractionNatureSanction
26767Circulation avec un cycle à moteur non réceptionnéCirculation sur une voie ouverte à la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle à moteur non soumis à réceptionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27449Circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 3e classe68 €
27450Non déclaration dans les délais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son propriétaire - véhicule non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 €
27451Non déclaration dans les délais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle à moteur par son propriétaire - véhicule non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 €
27452Non déclaration dans les délais d'un changement d'adresse ou d'état civil par le propriétaire d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 €
27453Moto ou cyclo non réceptionné sans plaqueCirculation sans plaque portant le numéro d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 €
27454Circulation d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/H sans numéro d'identification grave sur une partie inamovible du véhiculeContravention 4e classe135 €
27462Non déclaration dans les délais d'une cession ou vente par le propriétaire d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 €
27463Circulation sans plaque portant le numéro d'identification d'un tricycle ou quadricycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 €
27464Non déclaration dans les délais d'une destruction de véhicule - propriétaire d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 €
27650Exposition de cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/H sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au publicContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27651Vente, mise en vente de cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/H sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au publicContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27652Mise à disposition de cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/H sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au publicContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27653Distribution à titre gratuit de cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/H sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au publicContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35717Utilisation sur un terrain non adapte d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. L321-1-1 du code de la route

Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d'une contravention de la cinquième classe.

Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret. Lorsqu'un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte le numéro d'identification du véhicule mentionné à l'article L. 321-1-2 et le numéro d'immatriculation du véhicule servant à le transporter.

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d'une association sportive agréée est autorisée.

Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe.

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée.

Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.