Article L313-3

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2051 Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Délit —
NATINF 5970 Diffusion d'une publicite non conforme pour un credit immobilier Délit —
NATINF 21930 Cession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente Délit —
NATINF 23463 Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise Délit —
NATINF 23464 Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise Délit —
NATINF 23465 Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise Délit —
NATINF 25761 Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d Délit —
NATINF 29803 Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements Délit —
NATINF 29804 Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29805 Cessation d'activite sans depot du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements Délit —
NATINF 29806 Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29807 Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29808 Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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