Article L312-57

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L312-57 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25608 Non communication a l'emprunteur d'un credit renouvelable d'un etat actualise de l'execution de son contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25610 Augmentation du montant d'un credit renouvelable sans etablir de nouveau contrat de credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27279 Reconduction d'un credit renouvelable inutilise depuis 1 an sans adresser a l'emprunteur de document lui permettant une reconduction expresse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28107 Modification d'un credit renouvelable lors de sa reconduction sans adresser a l'emprunteur de bordereau-reponse de refus des modifications Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28116 Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de depot et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28120 Proposition de credit renouvelable pour financer l'achat d'un bien ou service d'un montant superieur a 1000 euros sans proposer de contrat de credit amortissable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28122 Conclusion d'un credit renouvelable assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit a des avantages subordonnes au paiement a credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28876 Non utilisation des termes "credit renouvelable" pour designer un tel credit dans les documents commerciaux ou publicitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30298 Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de paiement et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31945 Publicite pour un credit renouvelable sans exemple representatif pour informer sur le cout du credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32252 Proposition, par enseigne de la distribution, de programme comportant des avantages lies a un credit renouvelable sans proposer un autre programme comportant des avantages non lie a un tel credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34896 Non respect de la demande de l'emprunteur de reduire le montant maximal d'un credit renouvelable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34897 Non respect de la demande de l'emprunteur de suspendre son droit d'utiliser un credit renouvelable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34898 Non respect de la demande de l'emprunteur de resilier un credit renouvelable Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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