NATINF 28107
Contravention de classe 5
Modification d'un credit renouvelable lors de sa reconduction sans adresser a l'emprunteur de bordereau-reponse de refus des modifications
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28107 correspond à l'infraction de « modification d'un credit renouvelable lors de sa reconduction sans adresser a l'emprunteur de bordereau-reponse de refus des modifications ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.341-18, ART.L.312-77, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 2004-202 DU 04/03/2004. et réprimé(e) par ART.R.341-18 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.