NATINF 28122
Contravention de classe 5
Conclusion d'un credit renouvelable assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit a des avantages subordonnes au paiement a credit
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28122 correspond à l'infraction de « conclusion d'un credit renouvelable assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit a des avantages subordonnes au paiement a credit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.341-16 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.