Article L2331-1

24 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2331-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2022 Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 2038 Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee Délit —
NATINF 2044 Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions Délit —
NATINF 2048 Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu Délit —
NATINF 2133 Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 2136 Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait Délit —
NATINF 3781 Entrave a la designation des membres d'un comite de groupe Délit —
NATINF 3782 Entrave au fonctionnement regulier d'un comite de groupe Délit —
NATINF 3783 Non constitution et reunion d'un comite de groupe Délit —
NATINF 23057 Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d Délit —
NATINF 25133 Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 25134 Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 25135 Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 29803 Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements Délit —
NATINF 29804 Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29805 Cessation d'activite sans depot du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements Délit —
NATINF 29806 Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29807 Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise Délit —
NATINF 29808 Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation Délit —
NATINF 29809 Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre Délit —
NATINF 33306 Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33307 Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des operations d'intermediation des materiels de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34265 Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee Délit —
NATINF 34266 Obstacle en bande organisee au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant