Article L218-16

38 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L218-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2304 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 2305 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 2306 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine Délit —
NATINF 2307 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 2308 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine Délit —
NATINF 2310 Rejet d'hydrocarbures en mer par un navire - pollution marine Délit —
NATINF 9760 Recidive de rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire - pollution marine Délit —
NATINF 23321 Rejet non autorise d'ordures en mer territoriale par un navire - pollution marine Délit —
NATINF 23323 Jet en mer territoriale par un navire de substance nuisible transportee en colis - pollution marine Délit —
NATINF 31398 Rejet non autorise d'eaux usees par un navire en mer territoriale - pollution marine Délit —
NATINF 31399 Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air Délit —
NATINF 31400 Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air Délit —
NATINF 31401 Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air Délit —
NATINF 31402 Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air Délit —
NATINF 31403 Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air Délit —
NATINF 33928 Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33929 Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33930 Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par une plate-forme - pollution marine Délit —
NATINF 33931 Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33932 Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine Délit —
NATINF 33933 Rejet en mer par un navire de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac - pollution marine Délit —
NATINF 33936 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant - pollution marine Délit —
NATINF 33937 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33938 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine Délit —
NATINF 33939 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33940 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33941 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine Délit —
NATINF 33942 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant - pollution marine Délit —
NATINF 33943 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33944 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire de jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution Délit —
NATINF 33945 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33946 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 33947 Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine Délit —
NATINF 33948 Rejet non autorise par un navire d'eaux usees dans les eaux polaires - pollution marine Délit —
NATINF 33949 Rejet non autorise dans les eaux arctiques d'ordures par un navire - pollution marine Délit —
NATINF 33950 Rejet non autorise par un navire d'ordures a la mer dans la zone de l'antarctique - pollution marine Délit —
NATINF 34372 Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air Délit —
NATINF 34865 Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air Délit —

Texte de l'article

Article L218-16 du Code de l'environnement

Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L. 218-11 à L. 218-15.

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