NATINF 31401
Délit
Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31401 correspond à l'infraction de « utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-2 §I,§II,§III, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.