NATINF 31400
Délit
Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31400 correspond à l'infraction de « emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.1 ANX.VI, ART.2 ANX.VI, ART.13 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973. et réprimé(e) par ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.