NATINF 9402
Contravention de classe 5
Recidive de location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9402 correspond à l'infraction de « recidive de location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9 AL.2,AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.1, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.9 AL.2,AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.