Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le code NATINF 22951 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant de contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.L.163-3 1°, ART.L.133-4 C.M.F. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-3 AL.1, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.