NATINF 7916
Contravention de classe 4
Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7916 correspond à l'infraction de « depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.634-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.634-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.