Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Le code NATINF 31076 correspond à l'infraction de « provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1333-13-13, ART.L.1333-13-12, ART.L.1333-1, ART.L.1333-2, ART.L.1333-14, ART.L.1411-1, ART.D.1333-79 C.DEFENSE. ART.L.593-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.1333-13-13 AL.2, ART.L.1333-13-17 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.