NATINF 22545
Délit
Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22545 correspond à l'infraction de « violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.133-5, ART.L.131-1, ART.L.131-2, ART.L.131-3 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.133-5 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.