Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le code NATINF 33338 correspond à l'infraction de « blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.324-1 AL.2, ART.225-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.225-5 AL.5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.