Proxénétisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
Peine encourue
7 ans d'emprisonnement et150 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 225-5 du code pénal.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.225-5 AL.1 1° C.PENAL.
- Art. 225-5 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 225-5 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 225-20 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 225-24 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 225-25 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 225-5 du Code pénal
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Proxénétisme : entrave à l'action de prévention ou d'assistance menée en faveur des personnes se livrant à la prostitution
7 ans · 150 000 € 1648DélitProxénétisme aggravé : victime livrée à la prostitution hors du territoire de la république
10 ans · 1 500 000 € 1647DélitProxénétisme aggravé : victime livrée à la prostitution à son arrivée sur le territoire de la république
10 ans · 1 500 000 € 7266DélitProxénétisme : intermédiaire entre une personne se livrant à la prostitution et la personne qui l'exploite
7 ans · 150 000 € 7859DélitProxénétisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant à la prostitution
7 ans · 150 000 € 7264DélitProxénétisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant à la prostitution
7 ans · 150 000 € 7260DélitNon justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorité sur mineur auteur de crimes ou délits punis d'au moins 5 ans…
En résumé
Le code NATINF 7261 correspond à l’infraction de « proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.225-5 AL.1 1° C.PENAL et réprimé par ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (Art. 225-5 du code pénal).
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