NATINF 33866 Contravention de classe 4

Reconditionnement de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.541-78 4°
ART.R.541-45 AL.1
ART.R.541-42
ART.L.542-1-1 C.ENVIR. ART.6, ANX.III ARR.MINIST DU 30/10/2006.

Textes de répression

ART.R.541-78 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33866 correspond à l'infraction de « reconditionnement de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.1, ART.R.541-42, ART.L.542-1-1 C.ENVIR. ART.6, ANX.III ARR.MINIST DU 30/10/2006. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.