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Mémento NATINF — Déchets et dépôts sauvages

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
10299 Gestion irrégulière de déchets (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de… Délit 4 ans · 150 000 €
1086 Dépôt sauvage d'ordures ou de déchets Contravention 4e classe 135 €
13176 Abandon de déchets dans les eaux (pollution) Délit 2 ans · 75 000 €
22661 Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur Délit AFD 1 500 €
25948 Dépôt de déchets dans une réserve naturelle Contravention 4e classe 135 €
25949 Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans une réserve… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
26511 Dépôt d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets en vue de leur enlèvement par le service de collecte… Contravention 3e classe jusqu'à 450 €
29646 Dépôt de déchets en forêt avec un véhicule Contravention 5e classe 200 €
33756 Elimination non autorisée de biodéchets par brûlage à l'air libre Contravention 4e classe 135 €
35217 Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite Contravention 4e classe 135 €
6069 Embarras d'une voie publique par dépôt ou abandon sans necessite d'objets, matériaux ou déchet entravant la… Contravention 4e classe 135 €
7916 Dépôt ou abandon d'ordures ou de déchets dans un bois ou une forêt Contravention 4e classe 135 €
98 Dépôt d'ordures transportées en véhicule Contravention 5e classe 200 €
33762 Mélange de déchets collectes séparément avec des déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes Contravention 4e classe 135 €
26054 Mélange, par professionnel, de déchets d'emballages provenant de son activité avec d'autres déchets les… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
35242 Réception de déchets non autorisés par l'exploitant d'une installation de gestion de déchets Contravention 4e classe 135 €
35243 Détention dans une installation de gestion de déchets d'une quantité de déchets supérieure à la quantité… Contravention 4e classe 135 €
25993 Collecte de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets collectes Contravention 4e classe 135 €
25994 Transport de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets transportés Contravention 4e classe 135 €
25995 Négoce de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets gérés Contravention 4e classe 135 €
34374 Courtage de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets gérés Contravention 4e classe 135 €
25999 Exploitation d'installation classée produisant des déchets sans déclaration annuelle de la nature, des… Contravention 4e classe 135 €
26000 Exploitation d'installation de traitement de déchet sans déclaration annuelle sur la nature, des quantités… Contravention 4e classe 135 €
34505 Transport de déchets dangereux ou POP sans avoir complete le bordereau électronique de suivi des déchets Contravention 4e classe 135 €
34506 Réception de déchets dangereux ou POP sans avoir complete le bordereau électronique de suivi des déchets Contravention 4e classe 135 €
34507 Production de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchets Contravention 4e classe 135 €
34509 Reconditionnement de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchets Contravention 4e classe 135 €
34510 Transformation de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchets Contravention 4e classe 135 €
25991 Production de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets sortants Contravention 4e classe 135 €
25992 Expédition de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets sortants Contravention 4e classe 135 €
28566 Transit de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets entrants Contravention 4e classe 135 €
28567 Regroupement de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets entrants Contravention 4e classe 135 €
28565 Traitement de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets entrants Contravention 4e classe 135 €
33862 Transport de déchets radioactifs sans bordereau de suivi des déchets conforme Contravention 4e classe 135 €
34504 Remise de déchets dangereux ou POP à un tiers sans émission d'un bordereau électronique de suivi des déchets Contravention 4e classe 135 €
34508 Collecte de petites quantités de déchets dangereux ou POP sans émission d'un bordereau électronique de suivi… Contravention 4e classe 135 €
33864 Production de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi des déchets Contravention 4e classe 135 €
33866 Reconditionnement de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi des déchets Contravention 4e classe 135 €
33867 Transformation de déchets radioactifs sans émission du bordereau de suivi des déchets Contravention 4e classe 135 €
33861 Remise de déchets radioactifs à un tiers non accompagnée du bordereau de suivi des déchets Contravention 4e classe 135 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.